Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15/10/2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent la souscription au service KoalaBiz, édité par Ludovic MARTIN EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise en cours d'immatriculation), permettant la collecte d'avis clients et la génération de supports imprimables avec QR code (affiches A4 et A5, QR code seul, chevalet, autocollants).

2. Clients concernés

Le service KoalaBiz est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, entreprises). En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur. Les présentes CGV régissent une relation strictement entre professionnels (B2B) ; les dispositions protectrices du Code de la consommation (dont le droit de rétractation et la médiation de la consommation) ne sont pas applicables.

3. Description du service

• Une page de notation transparente : chaque client se voit proposer les mêmes options, sans discrimination ni filtrage selon sa note — publier son avis sur la plateforme d'avis choisie par le Client (Google par défaut, ou TripAdvisor, TheFork, Facebook, Trustpilot, Pages Jaunes, Yelp), suivre le Client sur ses réseaux et ouvrir son programme de fidélité. Tant qu'aucun lien d'avis n'est enregistré, la page propose de recommander le commerce.
• Des supports personnalisés avec QR code, à imprimer : affiches A4 et A5, QR code seul, chevalet de table et autocollants, en plusieurs styles et dans la couleur choisie par le Client.
• La possibilité de modifier le lien de la page d'avis à tout moment, sans réimprimer les supports.
• L'affichage, sur la page de notation, d'un bouton menant au programme de fidélité du Client chez le prestataire de son choix (FidMe, Stamp Me, Zerosix ou autre), à partir du lien qu'il renseigne, et le comptage des clics sur ce bouton. KoalaBiz ne gère ni les cartes, ni les points, ni les récompenses, et n'est lié à aucun de ces prestataires : le programme de fidélité relève de la seule relation entre le Client, son prestataire et ses propres clients.

4. Formules et prix

Le service est proposé en deux formules :

• Essentiel — gratuite, sans limite de durée : les supports imprimables et leur QR code, la page de notation, la proposition de publier un avis sur la plateforme choisie, le nombre de scans, le module « Suivez-nous » (réseaux sociaux et comptage des clics), le lien vers le programme de fidélité du Client et un bilan mensuel simplifié par e-mail.
• Pro : en plus, les informations pratiques sur la page client (horaires, téléphone, adresse et itinéraire, liens vers le menu et la réservation), une actualité affichée jusqu'à la date choisie par le Client, jusqu'à trois plateformes d'avis proposées au choix du client final, la possibilité pour lui de garder la page sur son téléphone, l'affiche « vitrine », les statistiques détaillées (évolution par semaine, taux de retour), le bilan mensuel détaillé par e-mail (comparé au mois précédent) et le logo personnalisé. La formule Pro est proposée au prix de 24,99 € / mois, sans engagement, ou de 249 € / an en formule annuelle, payable d'avance pour douze mois. Pendant la phase de lancement, elle est activée d'office et gratuitement à l'inscription ; un Client inscrit auparavant peut l'activer gratuitement, d'un clic depuis son espace de gestion. Elle est offerte jusqu'au 31/12/2026 inclus. À cette date, elle prend fin automatiquement, sans frais : le compte repasse en formule Essentiel, sauf souscription expresse du Client.

Les prix sont indiqués nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les sommes dues sont payables d'avance, à chaque échéance, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Aucune carte bancaire n'est demandée. Le passage à la formule Pro payante ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès du Client : aucun prélèvement ne peut être déclenché sans souscription de sa part. À défaut d'accord, le compte continue en formule Essentiel, gratuitement, ou est résilié dans les conditions de l'article 5.

Conformément à la version précédente des présentes, les comptoirs créés avant le 1^er octobre 2026 conservent sans frais l'ensemble des fonctionnalités, y compris celles de la formule Pro.

4 bis. Parrainage

Chaque Client dispose d'un lien de parrainage, dans son espace de gestion ; le lien « Créez votre affiche gratuite » de sa page de notation vaut aussi lien de parrainage. Pour chaque commerce qui s'inscrit par ce lien et dont l'affiche est scannée au moins une fois, le Client parrain reçoit un mois de formule Pro offert. Ces mois s'imputent sur ses échéances Pro payantes, dès la première, à partir du 1^er janvier 2027.

Les mois offerts ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent. Un parrainage manifestement fictif (même titulaire, commerce inexistant, inscriptions de complaisance) peut être refusé.

5. Résiliation

Sans engagement, résiliable à tout moment depuis le formulaire de contact du site. La demande prend effet dès sa réception ; une confirmation est envoyée à l'adresse indiquée. Pour la formule annuelle, payée d'avance, la résiliation prend effet au terme de la période de douze mois en cours, sans remboursement au prorata.

6. Absence de droit de rétractation

Le Client agissant en qualité de professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Le service étant par ailleurs sans engagement, il peut y mettre fin à tout moment conformément à l'article 5.

7. Conformité aux plateformes tierces

KoalaBiz applique une méthode transparente conforme aux règles des plateformes d'avis : aucune redirection sélective ni filtrage des avis selon la note. Le programme de fidélité est indépendant des avis : le Client s'interdit de conditionner un avantage de fidélité à la publication d'un avis, pratique prohibée par ces plateformes. L'éditeur n'est pas responsable de la modération des avis par Google ni par les autres plateformes d'avis.

Le Client est seul responsable des informations pratiques, des liens et des actualités qu'il publie sur sa page client : il veille à leur exactitude et à leur licéité. KoalaBiz peut retirer un contenu manifestement illicite.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Aucune clause attributive de compétence n'est stipulée tant que le siège de l'éditeur n'est pas publié aux présentes : la juridiction compétente est celle qui résulte des règles de droit commun.

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